AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49Reconnaissance de la qualité de marin en vue de l'attribution d'une pension de retraite

Reconnaissance de la qualité de marin en vue de l'attribution d'une pension de retraite

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Thierry Tauran Maître de conférences à l'Université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Le salarié qui n'a été l'objet d'une décision d'inaptitude définitive à l'exercice de la profession de marin que le 13 octobre 2003 a conservé la qualité de marin jusqu'à cette date peu important qu'il ait exercé une autre profession durant la période d'inaptitude temporaire. Le régime spécial de sécurité sociale des marins donne lieu à une jurisprudence régulière qui porte, notamment, sur les pensions de retraite attribuées aux anciens marins. En l'espèce, un assuré social relevant de l'Établissement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 11 oct. 2007, n° 06-14.723, FS-P+B, Établissement nat. des invalides de la marine (ENIM) c/ Idatte : Juris-Data n° 2007-040729

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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