AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49Assurance volontaire des Français expatriés et obligations de l'employeur

Assurance volontaire des Français expatriés et obligations de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Gérard Vachet Professeur à l'Université du Sud-Toulon-VarDirecteur de l'Institut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Le principe fondamental selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit être observée, ne s'applique qu'autant que les normes en concours prévoient des avantages ayant le même objet ou la même cause. Tel n'est pas le cas du régime d'assurance volontaire vieillesse de base de la sécurité sociale et d'un régime de retraite complémentaire ou d'un régime de retraite supplémentaire. Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 72 de la convention collective Syntec, applicable (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 sept. 2007, n° 05-41.156, F-D, Sté Dagris c/ Bastiera : Juris-Data n° 2007-040437

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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