AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49Acte d'appel non accompagné d'une copie du jugement attaqué : pas d'irrecevabilité

Acte d'appel non accompagné d'une copie du jugement attaqué : pas d'irrecevabilité

La Semaine Juridique Social - 4 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Stéphane Brissy

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article R. 517-7, alinéa 3, du Code de travail prévoyant que l'acte d'appel doit être accompagné d'une copie de la décision frappée d'appel ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel La procédure d'appel sans représentation obligatoire est généralement assortie d'obligations allégées pour l'appelant. Les décrets du 20 août 2004 (D. n° 2004-836, 20 août 2004 : Journal Officiel 22 Aout 2004) et du 28 décembre 2005 (D. n° 2005-1678, 28 déc. 2005 : Journal Officiel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-45.143, F-D, Cne de Béziers c/ Louvet : Juris-Data n° 2007-040679

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2007-12-04


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