AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49En questions. - Les moyens du groupe à l'aune du pouvoir d'homologation des PSE par le DIRECCTE

En questions. - Les moyens du groupe à l'aune du pouvoir d'homologation des PSE par le DIRECCTE

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

Aperçu rapide par Virginie Devos avocat associé, August Debouzymembre d'AvoSial

EXTRAIT *

La prise en compte des moyens du groupe dans l'appréciation des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est une notion introduite par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dans une sous-section 4 relative aux sanctions des irrégularités. La nullité du PSE était encourue dès lors qu'il était démontré que ce dernier ne tenait pas compte des moyens du groupe (C. trav., art. L. 321-4-1 al 9 ancien). Lors des débats devant le Sénat au moment de l'adoption de ce nouvel alinéa, les sénateurs (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


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