AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49Des avantages individuels acquis au maintien de la rémunération annuelle : une notion byzantine chasse l'autre

Des avantages individuels acquis au maintien de la rémunération annuelle : une notion byzantine chasse l'autre

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

Etude par Yannick Pagnerre professeur agrégé à l'université de Poitiers et Émeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

En l'absence d'accord de substitution ou d’adaptation à l'expiration du délai de survie d'un accord dénoncé ou mis en cause, les salariés ne conservent plus les avantages individuels acquis mais une rémunération dont le montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée en application de l’accord éteint. Il n’est pas certain que la simplification recherchée par le législateur soit assurée. Malgré de longues années d'interprétation des textes par la Cour de cassation, la notion d'avantage (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


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