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L'autonomie du volontariat international en entreprise

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

Commentaire par Krys PAGANI docteur en droit, avocat associé, Alkyne Avocats

EXTRAIT *

L'article L. 120-35 du Code du service national n'est pas applicable au volontariat international en entreprise. Le volontaire a un statut d'agent public. Il n'intervient pas auprès de l'entreprise dans le cadre d'un détachement mais dans celui d'un contrat particulier répondant à des dispositions spécifiques ressortissant du Code du service national et par conséquent d'un contrat soumis au droit public excluant par nature l'existence d'un contrat de droit privé avec l'organisme d'accueil. Panorama. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-16.280, FS-P+B, M. Z. c/ Sté Générale et a. : JurisData n° 2016-022322

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


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