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L'exigence d'un cahier des charges organisant le recours à un vote électronique

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

Commentaire par Franck PETIT professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement. Le cahier des charges que doit contenir l'accord en vertu des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail n'est soumis à aucune condition de forme. L'arrêt ci-dessus revient sur les conditions d'organisation d'un vote électronique. En la matière, on sait qu'il faut passer par la voie d'un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-21.574, FS-P+B, SAS Renault c/ Synd. FO de Renault siège et a. : JurisData n° 2016-022706

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


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