AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49Conditions de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise

Conditions de désignation du représentant syndical au comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

Commentaire par Henri GUYOT docteur en droit, avocat, brL Avocats

EXTRAIT *

La désignation, dans une entreprise de moins de 300 salariés, d'un représentant syndical au comité d'entreprise qui n'a pas la qualité de délégué syndical ne peut être implicitement autorisée par voie conventionnelle. Un employeur de moins de 300 salariés conteste la désignation par une organisation syndicale représentative d'un représentant syndical au comité d'entreprise. L'employeur soutient que l'organisation syndicale ne pouvait désigner que le délégué syndical en qualité de représentant syndical (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-60.250, FS-P+B, Union départementale de l'Hérault du syndicat Force ouvrière et a. c/ Sté Casino du Cap d'Agde : JurisData n° 2016-022691

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement