AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49Impossibilité de désigner comme délégué syndical d'établissement un salarié muté depuis un autre établissement

Impossibilité de désigner comme délégué syndical d'établissement un salarié muté depuis un autre établissement

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

Commentaire par Aurélie CORMIER LE GOFF avocat associé, Flichy Grangé Avocats

EXTRAIT *

Un salarié muté d'un établissement à un autre ne peut y être désigné comme délégué syndical en cours de cycle électoral dès lors que l'organisation syndicale représentative dans l'établissement au sein duquel il est muté dispose de candidats s'étant présentés aux élections au sein de cet établissement et répondant aux conditions de désignation et ce, même si le salarié avait, avant sa mutation, été candidat de cette organisation syndicale et recueilli le score électoral de 10 % d'audience au sein (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-60.203 et n° 15-60.223, FS-P+B, M. P. de S. et a. c/ Pôle emploi Aquitaine et a. : JurisData n° 2016-022708

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


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