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La responsabilité du mineur ayant causé un dommage peut être engagée

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

Commentaire par Dominique ASQUINAZI-BAILLEUX professeur, université de Lyon 3, équipe de droit privé EA 3707

EXTRAIT *

La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil. L'originalité de cette espèce tient tant à la qualité de la victime du dommage qu'à celle de l'auteur responsable. La victime était une assistante familiale qui, en application de l'article L. 421-2 du Code de l'action sociale et des familles, accueillait, moyennant rémunération, un mineur à son domicile. En annexe (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25.465, F-P+B, Mme B. c/ Assoc. OEuvre de l'Abbé Denis et a. : JurisData n° 2016-021592

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


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