AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49De la double exigence de motivation de la mise en demeure et de la contrainte

De la double exigence de motivation de la mise en demeure et de la contrainte

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

Commentaire par Marlie MICHALLETZ docteur en droitchargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II)avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

EXTRAIT *

La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.433, F-P+B, M. B. c/ Caisse régionale du RSI d'Auvergne : JurisData n° 2016-022683

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement