AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49Application de la convention de sécurité sociale franco-américaine aux président-directeur général et directeur général délégué d'une société française

Application de la convention de sécurité sociale franco-américaine aux président-directeur général et directeur général délégué d'une société française

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

Commentaire par Émeric JEANSEN maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'article 7 de l'accord franco-américain du 2 mars 1987, selon lequel une personne exerçant habituellement une activité non salariée sur le territoire de l'un et l'autre des États contractants est soumise uniquement à la législation de l'État contractant sur le territoire duquel cette personne exerce son activité principale, n'est pas applicable aux professionnels qui exercent au sens de la législation nationale une activité donnant lieu à un assujettissement au régime général en qualité de travailleur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.991, F-P+B, SA Vivendi c/ URSSAF d'Île-de-France et a. : JurisData n° 2016-022668

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


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