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La primauté limitée de la norme internationale sur la loi nationale

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

Commentaire par Émeric JEANSEN maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Pour bénéficier des prestations familiales, le travailleur salarié ou assimilé de nationalité ivoirienne doit justifier, par la production des documents mentionnés à l'article D. 512-2 du Code de la sécurité sociale, de la régularité de la situation de l'enfant qui a été autorisé à le rejoindre en France. Les conventions bilatérales de sécurité sociale fournissent un contentieux nourri, signe que les frontières ont peu de prise sur la mobilité des citoyens du monde. L'importance des flux migratoires (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 3 nov. 2016, n° 15-21.204, FS-P+B+R, CAF de Paris c/ Mme D. : JurisData n° 2016-022677

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


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