AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49Les modalités d'organisation du vote électronique sur décision de l'employeur sont précisées

Les modalités d'organisation du vote électronique sur décision de l'employeur sont précisées

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

EXTRAIT *

D. n° 2016-1676, 5 déc. 2016 : Journal Officiel du 6 Décembre 2016 Les règles relatives à l'élection par voie électronique des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, respectivement prévues aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail, ont été modifiées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 58 II). Auparavant, la mise en oeuvre du vote électronique (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


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