AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49Absence de signature d'un CDD = requalification en CDI, sauf...

Absence de signature d'un CDD = requalification en CDI, sauf...

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

EXTRAIT *

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; il en va toutefois autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Tel est le rappel auquel procède la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2016 (V. déjà en ce sens Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12.091 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 nov. 2016, n° 15-23.905 à n° 15-23.909, F-D, M. G. et a. c/ GIE Arema : JurisData n° 2016-025481

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement