AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49Réduction prévue par accord collectif d'une prime pour certaines absences : gare à la discrimination !

Réduction prévue par accord collectif d'une prime pour certaines absences : gare à la discrimination !

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

EXTRAIT *

Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. À la lumière de ce principe déjà dégagé (V. Cass. soc., 23 juin 2009, n° 07-42.677 et n° 08-42.154 : JurisData n° 2009-048780 et n° 2009-048782 ; JCP S 2009, 1423, note D. Corrignan-Carsin. – Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-23.139 : JurisData (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-24.694, F-D, SA Clinique du parc c/ Mme M. et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement