AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49Feu vert du Conseil d’État à des tests salivaires de dépistage de stupéfiants pratiqués par un supérieur hiérarchique

Feu vert du Conseil d’État à des tests salivaires de dépistage de stupéfiants pratiqués par un supérieur hiérarchique

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 5 décembre 2016, le Conseil d’État décide que des tests salivaires de détection de produits stupéfiants en entreprise peuvent être pratiqués par un supérieur hiérarchique, sans intervention du médecin du travail ou d’un autre professionnel de santé, sous certaines conditions. Au cas d’espèce, notamment, ces tests étaient prévus par un règlement intérieur réservant ce type de contrôle aux salariés occupant un poste à risque et prévoyant la possibilité de demander une contre-expertise (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 5 déc. 2016, n° 394178

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


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