AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Adoption définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

La Semaine Juridique Social - 13 Décembre 2016 - n° 49

EXTRAIT *

PLFSS pour 2017, 5 déc. 2016 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été définitivement adopté le 5 décembre 2016. Comprenant 109 articles, il a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Parmi les mesures sur lesquelles nous reviendrons dans un prochain numéro, nous relèverons le rétablissement, à compter du 1er janvier 2017, du seuil d'assujettissement aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro des indemnités de rupture du contrat (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°49 . 2016-12-13


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