AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50Majoration d'assurance pour éducation de l'enfant : du caractère discriminatoire du régime transitoire appliqué aux parents d'enfants nés ou adoptés avant 2010

Majoration d'assurance pour éducation de l'enfant : du caractère discriminatoire du régime transitoire appliqué aux parents d'enfants nés ou adoptés avant 2010

La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50

EXTRAIT *

Ne constitue pas une discrimination la différence de traitement, de caractère transitoire, instituée par l'article 65, IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, lequel prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration de durée d'assurance pour éducation est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi précitée, le père apporte la preuve qu'il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années. Une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-27.417, F-P+B, M. G. c/ Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées : JurisData n° 2014-028878

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2014-12-09


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