AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50Professions libérales : du bénéfice de la régularisation des cotisations pour l'assuré qui n'exerce aucune activité l'année au cours de laquelle celle-ci aurait dû être opérée

Professions libérales : du bénéfice de la régularisation des cotisations pour l'assuré qui n'exerce aucune activité l'année au cours de laquelle celle-ci aurait dû être opérée

La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Conformément à l'article L. 642-2, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Une fois le revenu professionnel définitivement connu, elles font l'objet (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-21.556, FS-P+B, Mme G. c/ Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) : JurisData n° 2014-028886

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2014-12-09


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