AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50Contrôle URSSAF : de la délégation de compétences entre unions de recouvrement

Contrôle URSSAF : de la délégation de compétences entre unions de recouvrement

La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

La signature de conventions par les directeurs de deux URSSAF dans le cadre d'une action concertée de contrôle à l'initiative de l'ACOSS emporte par elle-même délégation de compétences réciproque en vue d'une opération de contrôle spécifique au sens des articles L. 225-1-1, 3° quinquies et D. 213-1-2 du Code de la sécurité sociale. Dans le cadre d'un contrôle concerté des clubs de football de la Ligue 1 la société Football club Sochaux-Montbéliard a fait l'objet en juin 2010 d'un contrôle par l'URSSAF (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-26.244, F-P+B, URSSAF de Belfort-Montbéliard c/ SA Football club Sochaux-Montbéliard : JurisData n° 2014-028890

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2014-12-09


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