Les limites du recours à des CDD successifs

La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50

EXTRAIT *

La législation italienne visant, dans l'attente de l'achèvement des procédures de concours, au remplacement des postes vacants dans les écoles publiques par des candidats reçus à un concours et non titularisés n'est pas conforme au droit de l'Union européenne. En l'espèce, la législation italienne avait prévu, pour le remplacement annuel du personnel enseignant et administratif dans les écoles publiques dans l'attente de résultats au concours, le recours à du personnel non encore titularisé, sur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 26 nov. 2014, aff. jointes C-22/13 Mascolo (IT) – C-61/13 Forni (IT) – C-62/13 Racca (IT) – C-63/13, Raffaella Mascolo e.a. c/ Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2014-12-09


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