CDD saisonnier : l'office du juge

La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences honoraire à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées. Le juge doit vérifier si le salarié avait été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables. Contrat de travail par nature temporaire, le contrat saisonnier est conclu en considération de circonstances naturelles, climatiques ou sociologiques qui, par définition, échappent à la volonté de l'employeur. Assez rare (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-21.115, FS-P+B, M. A. c/ M. P. : JurisData n° 2014-022661

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2014-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement