Rappel : le contrat d'usage est réservé à certains secteurs d'activité
La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50
Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences honoraire à l'université Panthéon-Assas (Paris II)
Les dispositions de l'article D. 1242-1 du Code du travail ne mentionnant pas le secteur d'activité du tourisme et la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyage et de tourisme n'étant pas étendue, les contrats d'usage conclus dans ce secteur doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée. Le Code du travail autorise le recours au contrat de travail à durée déterminée « dans certains secteurs (...) [pour lesquels] (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-19.993, FS-P+B, M. V. c/ SA Cityvision et a. : JurisData n° 2014-024065
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement