AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50Rappel : le contrat d'usage est réservé à certains secteurs d'activité

Rappel : le contrat d'usage est réservé à certains secteurs d'activité

La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences honoraire à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article D. 1242-1 du Code du travail ne mentionnant pas le secteur d'activité du tourisme et la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyage et de tourisme n'étant pas étendue, les contrats d'usage conclus dans ce secteur doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée. Le Code du travail autorise le recours au contrat de travail à durée déterminée « dans certains secteurs (...) [pour lesquels] (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-19.993, FS-P+B, M. V. c/ SA Cityvision et a. : JurisData n° 2014-024065

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2014-12-09


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