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Entre obligation de reclassement et obligation de discrétion

La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50

Commentaire par Henri Guyot docteur en droit, avocat, brL Avocats

EXTRAIT *

Les juges du fond apprécient souverainement si l'employeur qui procède à un licenciement pour motif économique a exécuté son obligation de reclassement. Une clause de discrétion n'ouvre pas droit à contrepartie financière. Engagé en novembre 1978, le demandeur exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur marketing de la division explosifs industriels. Licencié pour motif économique par lettre du 19 février 2009, il saisit le conseil de prud'hommes de deux demandes. En premier lieu, la rupture (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-11.524, FS-P+B, SNC Adex c/ M. D. et a. : JurisData n° 2014-024126

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2014-12-09


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