AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50Frais liés à l'expatriation : compléments de rémunération ou frais professionnels ?

Frais liés à l'expatriation : compléments de rémunération ou frais professionnels ?

La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50

Commentaire par Gérard Vachet professeur émérite à la faculté de droit de Lyon

EXTRAIT *

Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi. Dès lors que les frais de scolarité des enfants du salarié, pris en charge par l'employeur, sont directement et uniquement liés à l'expatriation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.884, F-D, M. M. c/ SA Colas

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2014-12-09


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