AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50Périmètre des critères d'ordre de licenciement : que force reste à la loi !

Périmètre des critères d'ordre de licenciement : que force reste à la loi !

La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50

Commentaire par Jean Martinez avocat associé, Chassany Watrelot & Associés

EXTRAIT *

La définition d'un périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise n'est envisageable que dans le cadre d'un accord collectif. La cour administrative d'appel de Versailles a récemment apporté son soutien à l'une des jurisprudences judiciaires les plus kafkaïennes du droit du licenciement pour motif économique : celle qui veut qu'en l'absence d'accord collectif, le périmètre des critères d'ordre de licenciement ne puisse être défini qu'à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CAA Versailles, 22 oct. 2014, n° 14VE02408 et n° 14VE02409, Sté Mory-Ducros et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2014-12-09


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