Sanctions du licenciement prononcé post-mandat

La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Présente un caractère discriminatoire et doit être considéré comme nul sur le fondement de l'article L. 1132-1 du Code du travail le licenciement d'un salarié protégé dont la période de protection post-mandat a expiré, et dont le motif de licenciement est identique à celui précédemment invoqué devant l'autorité administrative qui l'avait refusé. L'indemnité octroyée au salarié irrégulièrement licencié est forfaitaire. Il n'y a pas lieu d'en déduire des salaires ou un revenu de remplacement perçus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16.434 et n° 13-16.805, FS-P+B, M. L. et a. c/ SAS Sabec et a. : JurisData n° 2014-016054

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2014-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement