Évaluation du préjudice subi à la suite d'un licenciement effectué sur la base d'une autorisation par la suite annulée
La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50
Commentaire par Mickaël d'Allende avocat associé, ALTANA
La pension d'invalidité indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité. Les sommes perçues à ce titre, tant de la sécurité sociale que d'un régime complémentaire, doivent dès lors être prises en compte au titre des revenus de remplacement dans l'évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée. Un salarié exerce des mandats représentatifs. Il est licencié après autorisation (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-15.733, FS-P+B, M. S. c/ SAS Elior entreprises, venant aux droits de la société Avenance entreprises : JurisData n° 2014-022610
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