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Extension de la prescription d'une action à une autre

La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50

Commentaire par Henri Guyot docteur en droit, avocat, brL Avocats

EXTRAIT *

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. Deux agents de l'URSSAF, par ailleurs représentants du personnel, sont engagés en qualité d'agents de contrôle. Ils bénéficient de diverses promotions. En dernier lieu, ils accèdent au poste d'inspecteurs niveau 7 de la classification applicable. Toutefois, cette promotion prend (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-10.233 et n° 13-10.234, FS-P+B, M. W. et a. c/ URSSAF du Bas-Rhin : JurisData n° 2014-021779

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2014-12-09


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