AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50Examens médicaux : articulation des dispositions du statut spécifique de La Poste et du Code du travail

Examens médicaux : articulation des dispositions du statut spécifique de La Poste et du Code du travail

La Semaine Juridique Social - 9 Décembre 2014 - n° 50

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Outre que l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 prévoyait l'application à l'ensemble de La Poste des dispositions des titres III et IV du livre II du Code du travail, sous réserve de mesures d'adaptation réglementaires, et que la situation des agents contractuels de droit privé engagés en vertu de cette loi ne nécessitait aucune mesure d'adaptation particulière en matière d'examens médicaux, ces agents ne pouvaient relever de dispositions réglementaires régissant les seuls fonctionnaires (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-19.092, FS-P+B, Mme O. P. c/ Sté La Poste : JurisData n° 2014-022671

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2014-12-09


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