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Les honoraires de l'expert du CHSCT après la loi du 8 août 2016

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

Etude par Lydie Dauxerre maître de conférences HDRà l'université de Picardie Jules Vernemembre du laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Pour remédier à l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 4614-13 du Code du travail, le législateur a aménagé les modalités et les conséquences de la contestation par l'employeur de la décision du CHSCT de recourir à un expert. Afin de lui garantir l'effectivité du droit qui lui est reconnu de remettre en cause devant le juge judiciaire tant le coût prévisionnel que le coût final de l'expertise, il enferme dans de stricts délais la procédure applicable. S'il maintient le principe selon (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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