AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50Combinaison des différentes normes régissant le contrat de travail des sportifs

Combinaison des différentes normes régissant le contrat de travail des sportifs

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

Etude par David Jacotot maître de conférences-HDR à l'université de Bourgogne Franche Comtémembre du laboratoire de droit du sport (CREDIMI-UMR)

EXTRAIT *

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) des sportifs est soumis à de nombreuses règles puisées dans diverses sources, tels les règlements des fédérations ou ligues professionnelles. Au nom de leur mission d’organisation des compétitions déléguée par la loi, ces instances édictent des normes qui ont pour objet le contrat de travail ou des effets sur lui ; l’homologation des CDD illustre ce phénomène. En cela, la fédération ou la ligue empiète régulièrement sur les terres des « sources travaillistes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass., soc., 14 sept. 2016, n° 15-21.794, FS-P+B, M. S. c/ Société En avant Guingamp : JurisData n° 2016-018519

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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