Forfait jours : un accord imparfait

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

Commentaire par Michel Morand avocat, conseil en droit social, cabinet Barthélémy Avocatsancien professeur associé à l'École de droit de Clermont-Ferrand, université d'Auvergne

EXTRAIT *

Ne répond pas aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'accord collectif relatif au forfait jours dont les dispositions ne comportent que l'établissement d'un document de contrôle des jours travaillés et non travaillés, à remplir par le salarié lui-même, et la tenue d'un entretien annuel destiné notamment à apprécier la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité. Nouvel accord collectif, nouvelle demande en paiement d'heures supplémentaires et nouvelle condamnation d'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-15.064, FS-P+B, M. C. c/ Sté Covema : JurisData n° 2016-023276

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement