AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50Absence de présomption de justification d'une différence de traitement fixée par accord collectif mais sur laquelle l'employeur conserve un pouvoir d'appréciation

Absence de présomption de justification d'une différence de traitement fixée par accord collectif mais sur laquelle l'employeur conserve un pouvoir d'appréciation

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

Commentaire par Laurent Cailloux-Meurice avocat à la cour, cabinet HPML

EXTRAIT *

L'attribution d'une prime différente malgré l'exercice de fonctions identiques dans un même centre de tri peut caractériser une inégalité de traitement qu'il appartient à l'employeur de justifier par des éléments objectifs, nonobstant son origine conventionnelle. Vingt ans après sa naissance aux termes de l'arrêt Ponsolle (Cass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-43.680 : JurisData n° 1996-004012), le célèbre principe « à travail égal, salaire égal » n'en finit pas d'alimenter les débats devant la chambre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-10.373, FS-P+B, SA La Poste c/ M. L. M. : JurisData n° 2016-023286

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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