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La mise en cause d'un accord collectif en raison de la disparition des organisations signataires

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS (CRDP)

EXTRAIT *

La mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif résulte de plein droit de l'événement qui l'a entraînée. Lorsque la mise en cause résulte de la disparition des organisations signataires, la convention ou l'accord collectif continue de produire effet à l'expiration du délai d'un an qui suit le délai de préavis prévu à l'ancien article L. 132-6 du Code du travail. L'application d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée peut être « mise en cause » à la suite (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 oct. 2016, n° 14-18.905, FS-P+B, SAS APF Arômes et parfums c/ Mme R. : JurisData n° 2016-021116

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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