AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50CCE/comité d'établissement : double consultation si des mesures de mise en oeuvre locale sont nécessaires

CCE/comité d'établissement : double consultation si des mesures de mise en oeuvre locale sont nécessaires

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Dès lors qu'un projet de réorganisation de plusieurs établissements emportant des transferts de personnel vers l'établissement-siège a un effet direct local sur les conditions de travail des salariés de ce dernier, il ressort des dispositions de l'article L. 2327-2 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, que le comité de cet établissement doit être consulté préalablement à la mise en oeuvre du projet dans l'établissement, peu important que la décision (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-13.364, FS-P+B, SA GDF Suez c/ Comité d'établissement siège de la société GDF Suez : JurisData n° 2016-018967

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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