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Contribution aux activités sociales et culturelles : assiette de calcul

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

Commentaire par Frédéric Broud avocat associé, Racine et Laurianne Cunha juriste, Racine

EXTRAIT *

Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant d'assiette pour le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. Les salaires versés aux dirigeants titulaires d'un contrat de travail doivent y demeurer. Par la décision rapportée, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle concernant le financement du comité d'entreprise par les employeurs en apportant de nouvelles précisions sur l'assiette de calcul de la contribution (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-19.385 et n° 15-19.771, FS-P+B, SAS Nestlé Waters Supply Sud c/ Comité d'entreprise de la Sté Nestlé Waters Supply Sud : JurisData n° 2016-022704

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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