AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50Mutation d'un représentant du personnel dans un autre établissement : fin du mandat

Mutation d'un représentant du personnel dans un autre établissement : fin du mandat

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats. Un salarié fut élu en qualité de membre suppléant d'un comité d'établissement regroupant trois sites. Il fut affecté dans l'établissement d'un quatrième site en exécution d'un avenant à son contrat de travail conclu par suite de la fermeture de celui où il travaillait. Ultérieurement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-16.026, FS-P+B, M. N. K. c/ Fondation de l'Armée du salut : JurisData n° 2016-022685

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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