AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50Date d'appréciation de l'assiette de la contribution sur les stock-options

Date d'appréciation de l'assiette de la contribution sur les stock-options

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'assiette de la contribution due par les employeurs sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce est constituée par la valeur des actions au jour où l'option a été consentie. Par cet arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de cassation précise les conditions d'intégration dans l'assiette de cotisations sociales : 1/ des contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance instituées avant l'entrée en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-22.346, F-P+B, SA Camaïeu c/ URSSAF Nord-Pas-de-Calais : JurisData n° 2016-018545

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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