AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50Attribution de la majoration de la durée d'assurance pour enfants à un assuré dont la pension a été liquidée avant 2009

Attribution de la majoration de la durée d'assurance pour enfants à un assuré dont la pension a été liquidée avant 2009

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine

EXTRAIT *

Lorsqu'un assuré a participé à l'éducation de ses enfants au même titre que son épouse, laquelle, comme lui, a continué son activité professionnelle suite aux naissances successives des enfants, l'intéressé est en droit d'obtenir le bénéfice de ces dispositions sans avoir à apporter la preuve qu'il a élevé seul un enfant ou chaque enfant. Le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la durée d'assurance retenue pour la détermination de la pension de retraite est limité, quel que soit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-24.957, F-P+B, CARSAT Bretagne c/ M. N et a. : JurisData n° 2016-024717

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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