AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50La restitution des indemnités journalières indûment perçues relève uniquement de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale

La restitution des indemnités journalières indûment perçues relève uniquement de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine

EXTRAIT *

Selon l'article L. 323-6, alinéas 2 et 3, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, en cas d'inobservation volontaire des obligations auxquelles est subordonné le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlant, en cas de recours formé contre la décision de la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 15-17.178, F-P+B, Mme B. c/ CPAM de Paris et a. : JurisData n° 2016-024719

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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