AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50Institution d'une protection générale du lanceur d'alerte

Institution d'une protection générale du lanceur d'alerte

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

EXTRAIT *

L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 : Journal Officiel du 10 Décembre 2016 L. n° 2016-1690, 9 déc. 2016 : Journal Officiel du 10 Décembre 2016 La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique oblige les personnes morales publiques et privées qui répondent à des conditions de seuil d'effectifs et de chiffre d'affaires, à mettre en place un dispositif de conformité afin de prévenir les actes de corruption et trafic d'influence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement