AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017

Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

EXTRAIT *

A. 5 déc. 2016 : Journal Officiel du 13 Décembre 2016 Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2017, les valeurs du plafond de la sécurité sociale mentionnée à l'article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale sont les suivants : – valeur annuelle : 39 228 € ; – valeur trimestrielle : 9807 € ; – valeur mensuelle : 3 269 € ; – valeur journalière : 180 €.

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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