AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50Compétence du CHSCT à l'égard des travailleurs d'une entreprise sous-traitante relevant de son périmètre

Compétence du CHSCT à l'égard des travailleurs d'une entreprise sous-traitante relevant de son périmètre

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Est recevable l'action du CHSCT tendant à défendre la santé et la sécurité des travailleurs d'une entreprise sous-traitante lorsque ces derniers sont placés sous l'autorité de la société donneuse d'ordre. « Le CHSCT est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur. » Découlant des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code du travail (tels qu'interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-16.769, FS-P+B, SAS Proservia c/ SASU Cap Gemini, venant aux droits de la sté Euroware et a. : JurisData n° 2016-026006

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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