AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50De l'« espérance légitime » de bénéficier du maintien de sa pension d'invalidité

De l'« espérance légitime » de bénéficier du maintien de sa pension d'invalidité

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

EXTRAIT *

Une réforme législative privant rétroactivement une personne d'une pension d'invalidité porte une atteinte non proportionnée à son droit de propriété au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. L'ingérence dans le droit de propriété doit poursuivre un intérêt général légitime et être proportionnée au but qu'elle poursuit, ce qui n'est pas le cas d'une législation rétroactive retirant à une personne sa pension d'invalidité par modification des taux et de la durée de cotisation Une ressortissante (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, 13 déc. 2016, n° 55080/13, Bélané Nagy c. Hongrie

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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