AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50L'avis des DP doit-il être recueilli lorsque l'effectif de l'établissement dans lequel exerce le salarié est inférieur à 11 salariés ?

L'avis des DP doit-il être recueilli lorsque l'effectif de l'établissement dans lequel exerce le salarié est inférieur à 11 salariés ?

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

EXTRAIT *

L'avis des délégués du personnel doit être recueilli par l'employeur avant que soit engagée la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation au motif que l'effectif de l'établissement dans lequel exerçait le salarié est inférieur à 11 salariés, dès lors que l'entreprise envisagée globalement permet la mise en place de cette (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-27.232, FS-P+B+R, Mme B. c/ Sté Groupe Mondial tissus : JurisData n° 2016-025985

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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