AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50Représentant des salariés : délai et point de départ de l'action en contestation de sa désignation

Représentant des salariés : délai et point de départ de l'action en contestation de sa désignation

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une procédure collective, lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, le procès-verbal de carence établi par le chef d'entreprise est immédiatement à déposer au greffe du tribunal saisi de la procédure collective. La contestation de ce PV doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours suivant l'accomplissement de cette formalité. Le président-directeur général d'une société placée sous sauvegarde de justice par jugement du 19 novembre 2015 rendu (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 16-10.826, FS-P+B, M. M. c/ SA Vauché et a. : JurisData n° 2016-026004

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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