AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50DUP « ancienne formule » : annulation des élections des délégués du personnel en l'absence de consultation préalable

DUP « ancienne formule » : annulation des élections des délégués du personnel en l'absence de consultation préalable

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Mais il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2326-1, al. 1 réd. antérieure L. n° 2015-994, 17 août 2015). En l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation unique du personnel, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 15-25.317, FS-P+B, M. R. et a. c/ SAS Hôtel Beau Rivage 1 et a. : JurisData n° 2016-026005

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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