AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50Reprise par une personne publique : quid en cas d'absence de notification au salarié de la rupture de son contrat ?

Reprise par une personne publique : quid en cas d'absence de notification au salarié de la rupture de son contrat ?

La Semaine Juridique Social - 20 Décembre 2016 - n° 50

EXTRAIT *

Quand un employeur public succède à un employeur privé et en cas de refus du salarié d'accepter le contrat proposé, son contrat de travail prend fin de plein droit. Peu importe qu'une lettre de rupture ne lui ait pas été notifiée à cet effet. « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-17.176 et n° 15-17.177, FS-P+B, M. M. et a. c/ Commune du Gosier, représentée par son maire en exercice : JurisData n° 2016-026017

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La Semaine Juridique - Social

N°50 . 2016-12-20


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